NORDEX NV, une société anonyme de droit belge, avec siège social à 2370 ARENDONK, Hoge Mauw 300 et inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0412.930.483 (ci-après “NORDEX”), est une entreprise active dans la conception, la production et l’installation de portes intérieures et escaliers.

Le client peut être toute personne physique ou morale qui se trouvera dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec NORDEX (ci-après le “Client”) ou en particulier toute personne qui, exclusivement pour des fins non-professionnelles, acquiert les biens et services mis sur le marché (ci-après le “Client Consommateur”).

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1 Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières qui sont reprises dans une convention séparée et écrite, ces conditions générales sont d’application à toute offre, promotion ou convention entre NORDEX et le Client (ci-après les “Conditions Générales”).

1.2 La conclusion d’une convention avec NORDEX implique la prise de connaissance intégrale ainsi que l’acceptation totale et inconditionnelle des Conditions Générales de NORDEX, qui sont fournies au Client comme annexe à l’offre.

1.3 Les dérogations aux Conditions Générales ne sont possibles que par une convention expresse et écrite entre NORDEX et le Client.

1.4 NORDEX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment conformément aux besoins économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales seront communiquées au Client, à la suite de quoi le Client Consommateur a le droit de mettre un terme à la convention sans devoir respecter un délai de préavis ou payer une indemnité compensatoire de préavis à condition de le communiquer par lettre recommandée à NORDEX dans un délai de 8 (huit) jours calendrier après que le Client Consommateur a été informé de la modification des présentes Conditions Générales.

Article 2 – CONVENTION 

2.1 Le Client déclare avoir pris connaissance du fonctionnement de NORDEX où les biens et services de NORDEX sont offerts et distribués par des exploitants de salles d’exposition, qui ne peuvent engager NORDEX juridiquement que quand ils ont obtenu à cet effet un pouvoir exprès et écrit de NORDEX.

2.2 Toutes les offres de NORDEX sont établies sur la base des données et souhaits du Client. Chaque modification de données et souhaits peut donner lieu à une révision des conditions qui sont mentionnées dans l’offre. Les offres de NORDEX sont valables pour le délai indiqué dans l’offre concernée.

2.3 Un avis de publicité, la communication de documentation et/ou la fourniture d’un échantillon ne peuvent pas être considérés comme une offre de NORDEX.

2.4 Les offres de NORDEX qu’elle adresse à un Client (à l’exception de Clients Consommateurs) sont sans engagement et ne l’engage par conséquent pas. Les offres non affirmées par écrit d’un Client n’engagent NORDEX pas non plus. Une convention entre NORDEX et le Client n’est établie que soit (i) par la signature de l’offre par le Client endéans la durée de validité de l’offre et la confirmation d’ordre ultérieure par écrit par NORDEX, soit (ii) par l’exécution de la convention par NORDEX.

2.5 À l’égard d’un Client Consommateur, les offres de NORDEX s’appliquent également pour la durée de validité mentionnée. Si le Client Consommateur confirme une offre par écrit pendant cette période, la convention avec NORDEX se réalise automatiquement.  

2.6 Par la réalisation de la convention le Client confirme être informé suffisamment des matériaux, travaux et prix commandés, des propriétés, du fonctionnement, des conditions d’utilisation et des règles de maintenance qui caractérisent les biens et services, ainsi que de la manière à laquelle ils sont abréviés ou codés.  

Article 3 – MESURE

3.1 Après la réalisation de la convention, NORDEX doit pouvoir faire les mesures nécessaires sur place et pouvoir établir l’état des lieux et ce selon le choix et sous la responsabilité du Client en sa présence ou non. Si NORDEX le demande, le Client doit enlever, selon la demande de NORDEX, entièrement ou partiellement les encadrements avant la mesure. 

3.2 La mesure et le contrôle de l’état des lieux se font après la demande du Client à un moment déterminé en concertation, mais seulement si les sols et murs sont prêts pour l’installation. Tous les mesures et contrôles de l’état des lieux qui y dérogent se font sous la responsabilité entière et exclusive du Client.

Le Client porte également de manière intégrale et exclusive la responsabilité en cas de raccords manquants de la maçonnerie à côté de l’ouverture du gros œuvre où – sauf autres accords – les dimensions standard de portes seront fournies par NORDEX et les encadrements devront être adaptés (coupés), de sorte que le Client devra supporter les frais y afférents et la responsabilité. 

 
3.3 La mesure et le contrôle de l’état des lieux doivent se faire au plus tard 12 (douze) mois après la réalisation de la convention, à défaut desquels NORDEX a le droit d’interpréter une telle pratique du Client comme une résiliation dans le sens de l’article 17.3 des présentes Conditions Générales.   

 
3.4 Tous les mesures, sens de rotation, poignées, verres, couleurs et autres propriétés sont constatés définitivement lors de la mesure et du contrôle de l’état des lieux. En plus, les modalités de la commande (e.a. conditions d’installation et de livraison, quantités, mesures, données techniques, etc.) sont aussi définitivement déterminées. Si on constate que l’offre a été basée sur des données fautives et/ou incomplètes ou que les souhaits du Client sont entretemps changés, NORDEX peut appliquer les articles 4.3 et 4.4 des présentes Conditions Générales pour obtenir une révision du prix et du délai d’exécution convenus. 

Article 4 – PRIX

4.1 Sauf si les parties conviennent par écrit une autre modalité d’indemnisation, NORDEX effectuera la convention au prix qui a été convenu dans l’offre confirmée entre NORDEX et le Client. L’offre confirmée mentionne quels frais liés au service sont compris ou non dans le prix, dont, mais sans s’y limiter, les frais liés à la destruction des portes et/ou escaliers existants, les frais de livraison et de déplacement, les frais d’installation, la protection ou la couverture des biens livrés et/ou installés, le transport, les droits de douane et les frais d’assurance.  

Le prix ne comprend de toute façon pas l’enlèvement et/ou la réinstallation de portes et plinthes existantes, le remplissage des joints entre les murs et le chambranle ou l’encadrement et les travaux de plâtrage et/ou les travaux de peinture et de tapissage après l’installation des portes par NORDEX. Le Client porte en la matière toute la responsabilité.

4.2 Les prix s’entendent tva exclusive (à l’exception des prix qui sont calculés à l’égard du Client Consommateur lesquels sont toujours tva comprise), où la tva et les autres impôts ou taxes liés aux services et biens fournis par NORDEX, y compris tous les impôts et taxes qui sont en vigueur depuis la date de début de la convention comme il est stipulé dans l’offre confirmée, sont intégralement à charge du Client. 

 
4.3 Le prix est établi selon les souhaits du Client et les données en possession de NORDEX. Le Client s’engage à fournir toujours toutes les données nécessaires à NORDEX qui sont indispensables pour fixer le prix. 

Il est de la responsabilité du Client d’apporter dans ce cadre des données correctes. Le fait de ne pas remplir cette obligation met NORDEX en la possibilité de suspendre la fourniture de ses services au Client jusqu’au moment où le Client remplisse cette obligation. Si après coup il s’avère que les données fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a été fixé, n’étaient pas correctes ou sont modifiées entretemps, cela donnera probablement lieu à une révision du prix, des modalités de la convention et du délai d’exécution.  

 
4.4 Les éventuelles modifications aux services, biens et/ou travaux commandés dans le sens de l’article 4 de ces Conditions Générales seront additionnellement facturées conformément aux tarifs qui sont en vigueur au moment où ceux-ci seront commandés. Le Client peut à tout moment demander les tarifs en vigueur chez NORDEX.   

 
4.5 Finalement NORDEX se réserve expressément le droit de modifier le prix convenu si, après la date de la réalisation de la convention, un ou plusieurs facteurs de coûts objectifs (à savoir : les frais de salaire, charges sociales, prix de matériaux, prix de matières premières, prix d’énergie ou prix de fournisseurs en amont) ont subi une modification démontrable. Le cas échéant, NORDEX informera le Client de la modification du prix. Le prix ne pourra être modifié qu’à un montant de 80% au maximum du prix final. 

Article 5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES OU MODIFICATIONS

5.1 Chaque modification commandée par le Client, chaque travail supplémentaire commandé et/ou chaque demande supplémentaire de travail sur mesure exigent un accord préalable écrit des deux parties. Cela peut être prouvé par NORDEX avec toutes les voies de recours.    

 
5.2 Si le Client pendant l’exécution de la convention impose des travaux supplémentaires, demande un travail sur mesure supplémentaire et/ou commande des modifications, NORDEX est en droit de prolonger le délai d’exécution prévu d’un délai raisonnable.  

 
5.3 Le cas échéant, NORDEX est également en droit d’augmenter le prix convenu conformément aux tarifs qui sont en vigueur au moment des modifications, du travail sur mesure supplémentaire ou des travaux supplémentaires. Les tarifs en vigueur peuvent à tout moment être demandés chez NORDEX.  
 

Article 6 – PAIEMENT

6.1 Sauf autres accords, NORDEX est en droit de facturer selon le schéma suivant où seulement les personnes qui ont obtenu un pouvoir écrit au nom de NORDEX peuvent procéder à octroyer une décharge :  

• 25% d’acompte lors de la réalisation de la convention ; 
• 85% du solde lors de la livraison (sauf en cas de livraison et installation en même temps) ; 
• 15% du solde au comptant après l’installation (sauf en cas de livraison et installation en même temps) ; 
• Solde complet en cas de livraison et installation en même temps.

 
6.2 Les paiements s’effectuent endéans la période de paiement mentionnée sur la facture, en EUROS et par virement sur le compte bancaire de NORDEX comme il figure sur la facture concernée, sauf autres accords. Les frais bancaires sont à charge du Client et un escompte pour paiement immédiat ne pourra être accordé que si cela a été convenu expressément au préalable et par écrit entre les parties.   

 
6.3 Les plaintes relatives à une facture ne sont recevables que si le Client en informe NORDEX de manière écrite et détaillée dans un délai de huit (8) jours calendrier après la date d’émission de la facture (sans qu’une telle notification signifie une reconnaissance de son contenu de la part de NORDEX). À défaut d’une telle notification, la facture sera considérée acceptée par le Client. 

 
6.4 Dans le cas d’un défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, NORDEX se réserve le droit de suspendre l’exécution de tous les services en cours, sans mise en demeure préalable et sans indemnisation. Tous les frais qui y découlent sont à charge du Client. 

 
6.5 Dans le cas d’un défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, le Client (à l’exception du Client Consommateur) devra payer également de manière automatique et sans mise en demeure préalable, un intérêt au prorata de 1 % par mois à partir de la date d’échéance de la facture sur le montant de facture encore dû. En outre, le Client devra payer automatiquement et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de facture encore dû (tva comprise) avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice du droit de NORDEX de réclamer au Client intégralement les dommages effectivement subis à condition de présenter une preuve.    

 
6.6 Dans le cas d’un défaut de paiement total ou partiel d’une facture à la date d’échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé au Client Consommateur. À défaut de paiement dans le délai de paiement prévu de 14 (quatorze) jours calendrier comme il est mentionné dans le premier rappel, des intérêts de retard seront dus, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le Client Consommateur devra payer une indemnité forfaitaire, dont le prix n’est pas supérieur à :   

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum van 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Les frais pour un rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 euros augmentés des coûts d’envoi qui sont en vigueur au moment de l’envoi.  

 
6.7 Les paiements que le Client effectue à NORDEX sont en premier lieu imputés aux frais dus par le Client, puis aux intérêts dus et seulement en dernier lieu à la somme principale due.  

 
Article 7 – EXÉCUTION DE LA CONVENTION

7.1 NORDEX s’engage à exécuter la convention avec le Client selon les règles de l’art. Or, il incombe à NORDEX seulement une obligation d’efforts et en aucun cas une obligation de résultats. 

 
7.2 Le Client reconnaît savoir que la livraison et l’installation ne s’effectuent pas nécessairement en même temps et n’est pas habilité à exiger que la livraison et/ou l’installation se font à une heure déterminée.   

 
7.3 Sauf en cas d’une convention qui est réalisée avec un Client Consommateur, les délais convenus dans l’offre sont à tout moment strictement indicatifs et sans aucune obligation de résultats du chef de NORDEX. Un dépassement du ou des délais convenus ne peut en ce cas pas donner lieu à un droit d’une indemnité quelconque du chef du Client.   

 
7.4 Si des délais ont été convenus dans la convention signée avec un Client Consommateur, ces délais sont contraignants pour NORDEX. Au cas où NORDEX ne respecte pas ces engagements par une erreur de son chef, le Client Consommateur est habilité à demander que la livraison et le service s’effectuent endéans un délai supplémentaire qui convient selon les circonstances. Si NORDEX omet de satisfaire à ses engagements endéans ce délai supplémentaire à l’égard du Client Consommateur, le Client Consommateur sera habilité à réclamer une indemnité pour les dommages qu’il subit par ce fait à condition qu’il puisse les prouver ou à résilier la convention avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable à condition d’indemniser les frais que NORDEX a déjà faits.   

 
7.5 Les délais convenus sont en tout cas prolongés à la suite d’éventuels retard à cause d’une situation de force majeure, d’un tiers et/ou du Client, dont, mais sans s’y limiter, des informations fournies avec retard par le Client à NORDEX lesquelles sont nécessaires pour commencer les services, et ce sans aucune indemnité. Aussi en cas de travaux supplémentaires commandés, d’une demande de travail sur mesure ou de modifications, NORDEX est en droit de prolonger le délai d’exécution prévu sans aucune indemnité.  

 
7.6 Sauf s’il en est convenu autrement de manière expresse, le délai de livraison et d’exécution est exprimé en jours ouvrables. Ne sont pas considérés des jours ouvrables : samedi, dimanche et jours fériés légaux, vacances annuelles et jours auxquels les circonstances météorologiques ou ses conséquences rendent le service impossible pendant au moins quatre heures.  

Article 8 – FORCE MAJEURE 

8.1 Si, après la confirmation de l’offre, l’exécution de la convention ne peut pas avoir lieu à cause de force majeure, la partie défaillante en informera l’autre partie dans un délai de 7 (sept) jours calendrier après le commencement de la situation de force majeure.   

8.2 Par force majeure il est entendu la situation dans laquelle l’exécution de la convention par une des parties est empêchée totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette partie, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la réalisation de la convention. Sans prétendre à l’exhaustivité, sont considérés des cas de force majeure : conditions météorologiques, pandémie, épuisement du stock, retards ou manque de livraisons par les fournisseurs d’une partie, panne de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie/pandémie, inondation, dérangement du système informatique, de l’internet ou de la télécommunication, décisions ou interventions de l’autorité publique, et erreurs et retards dus à des tiers. 

8.3 Dans le cas où la situation de force majeure conduit à une interruption de l’exécution, le délai d’exécution et les obligations de la partie concernée sont en tout cas de tout droit suspendus pour la durée de l’interruption, augmentée du temps qui est nécessaire pour redémarrer le service. Les parties feront dans ce cas tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de la situation de force majeure.  

 
8.4 Si la situation de force majeure prend plus de 2 (deux) mois, chaque partie est habilitée à résilier la convention sans l’intervention du juge, sans que l’autre partie soit tenue au paiement d’une indemnité quelconque à la première partie, à l’exception des frais que NORDEX a déjà fait avant la situation de force majeure qui seront à charge du Client.

Article 9 – RÉCEPTION

9.1 Si le Client omet de donner des remarques pendant un délai de 15 (quinze) jours calendrier après le jour de l’accomplissement des travaux, la réception est considérée comme obtenue. Aussi la signature du bon d’installation sans formuler aucune réserve, la mise en service sans formuler aucune réserve et/ou le paiement intégral de la facture finale valent acceptation des travaux et seront par conséquent considérés comme moment de réception. 

 
Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

10.1 La propriété qui repose sur les biens qui font partie de la convention et qui dans le cadre de cette dernière sont fournis au Client par NORDEX ne sera transférée au Client que quand le Client a satisfait intégralement les factures concernées, y compris intérêts et indemnité éventuelle. 

Néanmoins les risques de la perte ou de la destruction de ces biens seront supportés intégralement par le Client dès la livraison au Client. Les biens fournis sont entreposés à partir de la livraison donc aux risques et sous la responsabilité du Client. En outre, ces biens sont livrés sans protection ou couverture après livraison par NORDEX, à moins d’avoir convenu autrement.

 
10.2 Jusqu’au moment où la propriété des biens est effectivement transférée au Client, (i) il est interdit au Client de disposer des biens, (ii) de les utiliser comme moyen de paiement, de les donner en gage ou de les grever d’un autre droit de sûreté, (iii) le Client mettra un signe sur les biens qui indique clairement que les biens sont propriété de NORDEX, et (iv) le Client stockera les biens séparément de sorte qu’ils ne se mélangent pas avec des biens du Client ou de tierces parties.

 
10.3 Le Client s’engage à avertir NORDEX immédiatement et par écrit de tout droit qu’un tiers ferait valoir sur les biens, sur lesquels repose une réserve de propriété en vertu de cet article.   

 
10.4 Le Client s’engage à avertir NORDEX immédiatement et par écrit si les biens sont stockés dans un immeuble qui n’est pas sa propriété et communiquera l’identité du propriétaire à la demande de NORDEX.  

 
10.5 Si NORDEX fait appel à la réserve de propriété à la suite du non-paiement par le Client, la convention sera considérée comme résiliée, sans préjudice du droit de NORDEX à une indemnité des dommages éventuels, dont, mais sans s’y limiter, le manque à gagner et autres préjudices commerciaux. 

 
10.6 Les coûts qui sont liés à la récupération ou les dommages causés par la récupération des biens par NORDEX sont à charge du Client. 

 
Article 11 – SOUS-TRAITANCE

11.1 NORDEX est en droit de confier l’exécution de la convention totalement ou partiellement à un ou plusieurs sous-traitants, qui sous la surveillance de NORDEX exécutent la convention selon les règles de l’art.  

 
11.2 Les sous-traitants auxquels NORDEX fait appel respecteront le délai d’exécution convenu et les accords supplémentaires quand ils fournissent les services sur l’ordre de NORDEX.

 
Article 12 – GARANTIE ET PLAINTES

12.1 NORDEX garantit de fournir les biens et/ou services qui correspondent aux biens et/ou services convenus, conformément aux règles de l’art.   

 
12.2 Le Client reconnaît être mis au courant par NORDEX des différences et tolérances propres aux biens commandés, notamment des différences normales de produits comme bois, placage, verre, pigments, peinture et autres matériaux naturels, lors du traitement et lors de leur utilisation ; des différences de structure ou de couleur entre les produits dans une même livraison ou entre l’échantillon et les biens fournis ou entre les modèles de salle d’exposition et les biens fournis. Le Client ne pourra pas y puiser des droits à l’égard de NORDEX. 

 
12.3 Le Client s’engage à contrôler la conformité et les vices apparents des biens et/ou services immédiatement après la livraison par NORDEX. Un manque éventuel de conformité entre les biens et/ou services convenus et les biens et/ou services qui ont été fournis ou l’existence d’un vice apparent doit être communiqué sans délai et au plus tard 8 (huit) jours calendrier après la livraison par écrit à NORDEX, à son défaut les biens et/ou services seront censés être acceptés par le Client. 

 
12.4 Les plaintes sur base de vices cachés doivent être communiquées, sous peine de déchéance, immédiatement après leur découverte et au plus tard 2 (deux) mois après la découverte par lettre recommandée par le Client à NORDEX.  

 
12.5 Les plaintes sur base de défauts de conformité ne peuvent être invoquées que par les Clients Consommateurs et doivent être communiquées, sous peine de déchéance, dans les 2 (deux) mois après leur découverte et au plus tard 2 (deux) ans après la livraison par lettre recommandée par le Client Consommateur à NORDEX.  

 
12.6 Les plaintes doivent être décrites très précisément.    

 
12.7 Réparation

 12.7.1 Au cas où les biens et/ou services fournis par NORDEX dans le cadre de la convention avec le Client montreraient des vices apparents ou pour autant que le Client prouve qu’un bien ou service non conformes a été fourni, le Client ne pourra prétendre qu’à une réparation, à un remplacement ou à l’exécution de la convention par équivalent si une réparation ou un remplacement n’est pas possible, ou à la résiliation de la convention, où le Client ne peut prétendre qu’à une indemnisation, à condition de la prouver de manière objective. 

 
12.7.2 Au cas où il s’agit de vices cachés, le Client ne peut prétendre qu’au remboursement du prix du bien défaillant après sa restitution à NORDEX, ou à une réduction du prix où le Client ne peut prétendre qu’à une indemnisation, à condition de la prouver de manière objective. 

 
12.7.3 À l’égard de Clients Consommateurs, il vaut en cas de défaut de conformité que (i) les biens et/ou services défaillants soient réparés en nature, soit par le remplacement ou la réparation, (ii) si un remplacement ou une réparation n’est pas possible pour NORDEX ou entraînerait des coûts irraisonnables, le Client Consommateur peut réclamer une réduction du prix ou la résiliation de la convention, et (iii) le Client Consommateur peut, le cas échéant, prétendre à une indemnisation supplémentaire à condition de la prouver de manière objective.  

 
12.8 Les plaintes relatives aux biens et/ou services qui après la livraison sont modifiés par le Client ou un tiers ou aux défauts imputables au Client ou à un tiers ne seront pas pris en considération. 

 
12.9 Le Client est tenu de permettre à NORDEX d’examiner la plainte et doit par conséquent offrir son entière collaboration.   

 
12.10 L’acceptation inconditionnelle des biens et/ou services fournis par NORDEX s’avérera de la première utilisation sans réserve des biens et/ou services fournis.

 
12.11 Les biens en provenance de tiers qui font partie de l’offre et dans son cadre seront livrés au Client par NORDEX sont soumises aux conditions de garantie de ces tiers qui pourront être invoquées par NORDEX directement vis-à-vis du Client.  

 
Article 13 – RESPONSABILITÉ 

13.1 Après l’acceptation de la réception NORDEX ne pourra plus être mise responsable de vices apparents.   

13.2 NORDEX n’est responsable que pour les vices cachés légers lui imputés relatifs aux travaux exécutés pendant une période de 2 (deux) ans après la réception des travaux. Toutes les plaintes sur base de vices cachés légers doivent en outre, sous peine de déchéance, être communiquée immédiatement après sa découverte par lettre recommandée envoyée par le Client à NORDEX. Les plaintes doivent être décrites très précisément. De toute façon, chaque demande appuyée sur les vices cachés légers, sous peine de déchéance, doit être introduite dans les 3 (trois) mois après la constatation des défauts allégués. 

13.3 Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle de NORDEX ou ses préposés, NORDEX n’est jamais responsable de ou tenue à l’indemnisation des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s’y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers, ou de toute autre forme de préjudice.          
 
13.4 En plus, NORDEX n’est jamais responsable des :    

• différences avec des échantillons et modèles de salle d’exposition qui s’inscrivent dans la mesure du raisonnable ; 
• dommages qui sont la conséquence de décolorations sous l’influence de la lumière (du jour) ;   
• dommages qui sont la conséquence de traitements inappropriés, de la maintenance fautive et défaillante ou du non-respect des notices d’utilisation  ;  
• dommages qui ne sont pas la conséquence d’une faute de son chef, dont, mais sans s’y limiter, force majeure, installations, réparations ou modifications apportées (dont, mais sans s’y limiter, la coloration ou le laquage) par le Client ou un tiers ou le manque des autorisations requises ;   
• dommages qui sont la conséquence de l’exécution ou de la qualité défaillantes des travaux quand ces travaux ont été exécutés après qu’un avis négatif a été donné par NORDEX, à la demande expresse du Client.

 
13.5 La responsabilité totale (contractuelle et extracontractuelle) de NORDEX pour les dommages directs est à tout moment limitée au prix payé effectivement par le Client.

13.6 Les dommages directs imputables à NORDEX seront remédiés, selon le choix de NORDEX, en nature, par le remplacement ou la réparation. Au cas où il s’agit d’un Client Consommateur, il y a un droit de choix entre une réparation en nature, une réduction adéquate du prix ou la résiliation de la convention. Si une réparation en nature n’est pas possible ou entraînerait une charge de travail irraisonnable, NORDEX remboursera le prix comme il est stipulé dans l’offre confirmée au Client, tenant compte de la jouissance que le Client a déjà eu des services concernés. 

 
13.7 Le Client est comme unique personne responsable des troubles de voisinage. Le Client préservera par conséquent NORDEX quand NORDEX sera abordée pour ce motif.   

 
Article 14 – ASSURANCES

14.1 NORDEX souscrit une police d’assurance RC exploitation.

 
Article 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

15.1 Le Client est tenu de fournir les données correctes et complètes à NORDEX afin de lui permettre de calculer un prix qui correspond au prix de revient réel de ses biens et/ou services. En outre, le Client doit indiquer les conduites dans les murs et sols.  

 
15.2 Le Client est en plus responsable de prêter l’assistance nécessaire lors de la mesure, de la livraison et de l’installation, entre autres, en :  

i. Garantissant la bonne accessibilité en toute sécurité et en temps opportun du lieu où les biens et services doivent être fournis par NORDEX ;   

ii. Assurant des conditions qui rendent possible une bonne installation, comme la préparation du chantier, la coordination utile des travaux et l’enlèvement de tout ce qui peut empêcher une bonne installation (dont, mais sans s’y limiter, les plinthes, le papier peint, les seuils, les câbles électriques, le crépi, les boiseries et sols) ;

iii. Satisfaisant les conditions techniques comme il est déterminé par le CSTC et/ou comme elles sont communiquées par NORDEX au Client ;  

iv. Satisfaisant les conditions hygrothermiques pour l’installation des menuiseries intérieures, à savoir un environnement suffisamment sec considérant un environnement comme suffisamment sec quand la température ambiante moyenne est de 18 à 20 °C et l’humidité relative est de 40 à 65 % ;   

 
15.3 Le Client est en outre responsable de la possession des autorisations nécessaires à la date prévue pour commencer les travaux dont, mais sans s’y limiter, les autorisations de stationnement nécessaires. NORDEX ne porte par conséquent en la matière aucune responsabilité. NORDEX doit également avoir la possibilité de disposer des équipements d’utilité publique (comme l’eau et l’électricité). 

 
15.4 Si le Client renonce à ses obligations, NORDEX est en droit de suspendre la livraison et l’exécution jusqu’à ce que les obligations précédentes soient remplies par le Client, ce qui implique que le délai d’exécution peut en tout cas être prolongé et les coûts pour cela seront imputés entièrement au Client.

Article 16 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 Les projets, dessins, descriptions, photos, etc. qui figurent dans le cadre de la convention conclue restent la propriété exclusive de NORDEX. Les éléments précédents ne peuvent en aucun cas être utilisés, copiés ou donnés à des tiers par le Client sans l’accord préalable écrit de NORDEX.     

 
Article 17 – DURÉE ET RÉSILIATION

17.1 La convention entre NORDEX et le Client commence à la date convenue par écrit dans l’offre confirmée ou à la date à laquelle NORDEX procède à l’exécution d’une convention et se terminera quand les biens et/ou services ont été fournis par NORDEX au Client et que le Client a satisfait tous les paiements dus de la convention, sauf au cas où une durée déterminée est convenue dans l’offre concernée.

 
17.2 Il n’est pas permis au Client de renoncer totalement ou partiellement de manière prématurée à la commande et aux travaux convenus conformément à l’article 1794 ancien Code Civil.

 
17.3 Chaque partie a le droit de mettre fin à la convention à tout moment, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’une indemnité quelconque, avec effet immédiat, à condition de le faire savoir par écrit en envoyant une lettre recommandée dans les cas suivants : (i) si l’autre partie, malgré la mise en demeure écrite tout en respectant un délai de 7 (sept) jours calendrier, omet de satisfaire à une ou plusieurs des obligations matérielles résultant de la convention, (ii) en cas de cessation de paiement ou (demande d’)une faillite par l’autre partie, ou (iii) en cas de liquidation ou fin des activités de l’autre partie.   

En cas de telle résiliation, chaque partie se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais, intérêts et dommages qu’elle a soufferts et toutes les réclamations seront exigibles immédiatement.  

 
Article 18 – PROTECTIONS DE DONNÉES

18.1 NORDEX s’engage à traiter toutes les données de caractère personnel qu’elle reçoit du Client conformément aux obligations légales relatives au traitement des données de caractère personnel, dont le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 
18.2 Si le Client veut plus d’informations relatives à la politique de la vie privée de NORDEX, il peut prendre contact avec NORDEX par l’adresse électronique info@nordex.be ou consulter la déclaration en matière de protection de la vie privée de NORDEX par le site web de NORDEX.

 
Article 19 – AUTRES DISPOSITIONS

19.1 Cession de la convention

NORDEX a à tout moment le droit de céder ses droits et obligations du chef de la convention à un tiers. En cas de cession, NORDEX en informera le Client et NORDEX mentionnera dans cette notification par quelle partie la facturation sera faite.

Il n’est pas permis au Client de céder ses droits au titre de la convention à un tiers, sauf accord préalable écrit de NORDEX.

19.2 Notifications 

Toutes les notifications que la convention prévoit ou qui sont faites en ce qui concerne la convention doivent être annoncées par lettre recommandée à l’autre partie à l’adresse qui est mentionnée dans l’offre confirmée.

Chaque notification est censée être reçue (i) 5 (cinq) jours ouvrables après le cachet de la poste, si la notification est faite par lettre recommandée, ou (ii) 1 (un) jour ouvrable après la date de l’accusé de réception, si la notification est faite contre accusé de réception. Le dies a quo et le dies ad quem sont compris dans ces délais. Pour démontrer une notification il suffira de démontrer que la notification a été adressée ou remise de manière correcte et que son éventuelle copie de confirmation a été envoyée dûment. 

19.3 Pas de renonciation

Aucune abstention ni aucune omission d’une des parties pour exercer ou imposer ses droits à titre d’une disposition de ces Conditions Générales ne constituera une renonciation à ceux-ci ou une renonciation au droit de cette partie pour imposer une autre disposition de ces Conditions Générales, et aucune renonciation par une partie à une violation d’une disposition ou clausule de ces Conditions Générales ne sera considérée comme une renonciation à une violation d’une autre disposition ou clausule de celles-ci. 

19.4 Séparabilité

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) de ces Conditions Générales est inexécutable, nulle, inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif, cela n’aura pas d’incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions de ces Conditions Générales. Dans un tel cas NORDEX et le Client négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition exécutable et juridiquement valable qui rejoint le plus possible l’intention et la portée de la disposition originale. 

Article 20 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

20.1 Ces Conditions Générales et chaque réclamation ou litige qui découle de ou a un rapport avec ces Conditions Générales sont régis par le droit belge et y sont soumis.   

 
20.2 Chaque contestation relative à l’interprétation ou l’application des Conditions Générales et chaque litige avec NORDEX relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers, division Turnhout, à moins que la loi prescrive impérativement un autre tribunal.